Qu’en-est-il des avoirs patrimoniaux à l’étranger ?

Rien ne vous interdit de détenir des avoirs à l’étranger. Ainsi, si vous résidez en France, vous êtes parfaitement en droit de posséder des avoirs patrimoniaux à l’étranger. Le cas est tout aussi possible même en Suisse !

Et oui, vous êtes au courant de l’existence d’une telle possibilité maintenant. Une situation qui est bien sûr assortie de quelques conditions obligatoires que vous devez à priori remplir.

Les conditions afférentes à ces avoirs

La première et la plus importante est la déclaration de ceux-ci auprès de l’administration fiscale de France, et ceci est fait pour deux raisons :

-          D’abord à titre informatif. C’est-à-dire, en tant qu’obligation de déclaration annuelle des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie détenus hors de France.

-            soit pour assurer une taxation en France, notamment au regard de l’ISF.

La lutte contre l’évasion fiscale et les punitions en conséquence

Le non-respect de ces obligations fiscales est puni par de nombreuses sanctions.

Le législateur a voulu à intensifier la lutte contre l’évasion fiscale. Voilà pourquoi, des nouvelles dispositions législatives ont été mises en place pour cibler les contribuables détenteurs d’avoirs à l’étranger non déclarés. Ainsi, un renforcement des mesures d’échanges automatiques d’informations, durcissement des sanctions en cas de non-déclaration, augmentation des pouvoirs de contrôle et des délais de reprise de l’administration fiscale, etc.

L’incitation du gouvernement à l’effectivité de la déclaration par le contribuable

Afin de renforcer ces mesures coercitives, le gouvernement a invité les contribuables détenteurs d’avoirs dissimulés, à régulariser leur situation.

De ce fait qu’a été ouverte une cellule de dégrisement, un service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) permettant, sous certaines conditions, une atténuation des sanctions fiscales pour les contribuables faisant repentance.

Le cas singulier de la Suisse : la future source aux informations !

Selon le gouvernement français, les avoirs à régulariser provenaient de Suisse dans l’immense majorité des dossiers traités par le STDR.

Pour « inciter » les contribuables détenteurs d’avoirs en Suisse non déclarés à régulariser leur situation, un accord a été signé en 2014 entre la France et la Confédération helvétique afin de faciliter l’échange d’informations fiscales entre les deux pays.

Une fois cet accord entré en application, l’administration fiscale française aura notamment la possibilité de former des demandes d’information « groupées » ; la France pourra ainsi adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à  fournir, comme précédemment, leurs nom et adresse. Notons que ces échanges d’information pourront être, dans une certaine mesure, rétroactifs. Vous obtiendrait plus d’information en suivant ce lien.

Cet accord a été ratifié par le Sénat français le 18 février dernier : son entrée en vigueur interviendra donc rapidement, dès accord du gouvernement suisse (sans que soit nécessaire une approbation du Parlement local).

Les contribuables détenteurs d’avoirs en Suisse non déclarés sont donc plus qu’incités à régulariser leur situation en se rapprochant d’un avocat spécialiste !

Le représentant fiscal des non-résidents est un sujet qui se trouve être un méconnu des concernés en effet, étant un flou et compliqué pour certains,  c’est alors justifié que nous lui accordons un instant or n parler

Qu’entend-on par la représentation fiscale des non-résidents

L’internalisation des échanges est à l’origine de l’apparition et la mise en place de la fonction de mandataire fiscal en France, surtout du fait des risques remarquables de non-recouvrement des impôts qui doivent être versés à l’Etat.

Celui-ci a été fixé e 1955 suite à la mise en fonction de la taxe sur la valeur ajoutée et qui s’est trouvée au fil du temps enrichie.

Le représentant fiscal est en fait une personne de liaison liant l’Etat français et les opérateurs étrangers, que c soit des personnes physiques ou des personnes morales exerçant des opérations économiques ou œuvrant simplement dans la gestion du patrimoine privé

La fonction proprement dit du représentant fiscal

Connu pour présenter et garantir la véracité  des déclarations faites pour le compte de ses mandataires étrangers aux yeux de l’Etat. Ce qui fait que sa responsabilité est engagée par sa solidarité au versement des impositions versées par ses clients et peut donc être pénalisé en cas d’erreur ou faute grave.

Sans insertion de la législation douanière, le représentant fiscal intervient dans trois cas : les cessions d’immeubles, les cessions de droits sociaux ainsi que la TVA.

Quid des cessions d’immeubles

Les mutations à titre onéreux de tous biens immobiliers situés en France ou de droits s’y rapportant nécessitent la désignation d’un représentant fiscal domicilié en France, et qui est obligatoire dans les cas suivants :

        - Pour les cédants personnes physiques

        - Pour les cédants personnes morales : dans tous les cas.

        - Pour les associés non-résidents de sociétés de personnes françaises cédant un immeuble et relevant de l’impôt sur le revenu

Le représentant fiscal détermine la plus-value immobilière imposable et les impositions exigibles. Il est responsable du paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus par les personnes morales due au titre de l’année.

En ce qui concerne les cessions de droits sociaux

Celles-ci concernent uniquement la cession d’une participation substantielle.

On tient compte des droits détenus par le cédant et le groupement familial. Dans cette hypothèse, la désignation d’un représentant fiscal sera obligatoire dans les mêmes conditions et sous la même responsabilité qu’en matière de cession d’immeuble.

Cas de la TVA et les personnes non-résidents en France

La fonction du représentant fiscal en matière de TVA est intimement liée à l’harmonisation européenne des taxes sur le chiffre d’affaires et aux procédures d’assistance au recouvrement des créances fiscales.

La désignation d’un représentant fiscal en France est ainsi obligatoire pour les entreprises étrangères dans deux cas :

-          Assujettis étrangers redevables de la TVA en France ou devant y accomplir des obligations déclaratives de TVA.

-           Les sujets habitant hors de l’Union Européenne ayant acquitté de la TVA en France sans y réaliser d’opérations imposables.

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