Qu’en-est-il des avoirs patrimoniaux à l’étranger ?

Rien ne vous interdit de détenir des avoirs à l’étranger. Ainsi, si vous résidez en France, vous êtes parfaitement en droit de posséder des avoirs patrimoniaux à l’étranger. Le cas est tout aussi possible même en Suisse !

Et oui, vous êtes au courant de l’existence d’une telle possibilité maintenant. Une situation qui est bien sûr assortie de quelques conditions obligatoires que vous devez à priori remplir.

Les conditions afférentes à ces avoirs

La première et la plus importante est la déclaration de ceux-ci auprès de l’administration fiscale de France, et ceci est fait pour deux raisons :

-          D’abord à titre informatif. C’est-à-dire, en tant qu’obligation de déclaration annuelle des comptes bancaires et des contrats d’assurance-vie détenus hors de France.

-            soit pour assurer une taxation en France, notamment au regard de l’ISF.

La lutte contre l’évasion fiscale et les punitions en conséquence

Le non-respect de ces obligations fiscales est puni par de nombreuses sanctions.

Le législateur a voulu à intensifier la lutte contre l’évasion fiscale. Voilà pourquoi, des nouvelles dispositions législatives ont été mises en place pour cibler les contribuables détenteurs d’avoirs à l’étranger non déclarés. Ainsi, un renforcement des mesures d’échanges automatiques d’informations, durcissement des sanctions en cas de non-déclaration, augmentation des pouvoirs de contrôle et des délais de reprise de l’administration fiscale, etc.

L’incitation du gouvernement à l’effectivité de la déclaration par le contribuable

Afin de renforcer ces mesures coercitives, le gouvernement a invité les contribuables détenteurs d’avoirs dissimulés, à régulariser leur situation.

De ce fait qu’a été ouverte une cellule de dégrisement, un service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) permettant, sous certaines conditions, une atténuation des sanctions fiscales pour les contribuables faisant repentance.

Le cas singulier de la Suisse : la future source aux informations !

Selon le gouvernement français, les avoirs à régulariser provenaient de Suisse dans l’immense majorité des dossiers traités par le STDR.

Pour « inciter » les contribuables détenteurs d’avoirs en Suisse non déclarés à régulariser leur situation, un accord a été signé en 2014 entre la France et la Confédération helvétique afin de faciliter l’échange d’informations fiscales entre les deux pays.

Une fois cet accord entré en application, l’administration fiscale française aura notamment la possibilité de former des demandes d’information « groupées » ; la France pourra ainsi adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à  fournir, comme précédemment, leurs nom et adresse. Notons que ces échanges d’information pourront être, dans une certaine mesure, rétroactifs. Vous obtiendrait plus d’information en suivant ce lien.

Cet accord a été ratifié par le Sénat français le 18 février dernier : son entrée en vigueur interviendra donc rapidement, dès accord du gouvernement suisse (sans que soit nécessaire une approbation du Parlement local).

Les contribuables détenteurs d’avoirs en Suisse non déclarés sont donc plus qu’incités à régulariser leur situation en se rapprochant d’un avocat spécialiste !