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Savoir sur le représentant fiscal des non-résidents
Le représentant fiscal des non-résidents est un sujet qui se trouve être un méconnu des concernés en effet, étant un flou et compliqué pour certains, c’est alors justifié que nous lui accordons un instant or n parler
Qu’entend-on par la représentation fiscale des non-résidents
L’internalisation des échanges est à l’origine de l’apparition et la mise en place de la fonction de mandataire fiscal en France, surtout du fait des risques remarquables de non-recouvrement des impôts qui doivent être versés à l’Etat.
Celui-ci a été fixé e 1955 suite à la mise en fonction de la taxe sur la valeur ajoutée et qui s’est trouvée au fil du temps enrichie.
Le représentant fiscal est en fait une personne de liaison liant l’Etat français et les opérateurs étrangers, que c soit des personnes physiques ou des personnes morales exerçant des opérations économiques ou œuvrant simplement dans la gestion du patrimoine privé
La fonction proprement dit du représentant fiscal
Connu pour présenter et garantir la véracité des déclarations faites pour le compte de ses mandataires étrangers aux yeux de l’Etat. Ce qui fait que sa responsabilité est engagée par sa solidarité au versement des impositions versées par ses clients et peut donc être pénalisé en cas d’erreur ou faute grave.
Sans insertion de la législation douanière, le représentant fiscal intervient dans trois cas : les cessions d’immeubles, les cessions de droits sociaux ainsi que la TVA.
Quid des cessions d’immeubles
Les mutations à titre onéreux de tous biens immobiliers situés en France ou de droits s’y rapportant nécessitent la désignation d’un représentant fiscal domicilié en France, et qui est obligatoire dans les cas suivants :
- Pour les cédants personnes physiques
- Pour les cédants personnes morales : dans tous les cas.
- Pour les associés non-résidents de sociétés de personnes françaises cédant un immeuble et relevant de l’impôt sur le revenu
Le représentant fiscal détermine la plus-value immobilière imposable et les impositions exigibles. Il est responsable du paiement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles détenus par les personnes morales due au titre de l’année.
En ce qui concerne les cessions de droits sociaux
Celles-ci concernent uniquement la cession d’une participation substantielle.
On tient compte des droits détenus par le cédant et le groupement familial. Dans cette hypothèse, la désignation d’un représentant fiscal sera obligatoire dans les mêmes conditions et sous la même responsabilité qu’en matière de cession d’immeuble.
Cas de la TVA et les personnes non-résidents en France
La fonction du représentant fiscal en matière de TVA est intimement liée à l’harmonisation européenne des taxes sur le chiffre d’affaires et aux procédures d’assistance au recouvrement des créances fiscales.
La désignation d’un représentant fiscal en France est ainsi obligatoire pour les entreprises étrangères dans deux cas :
- Assujettis étrangers redevables de la TVA en France ou devant y accomplir des obligations déclaratives de TVA.
- Les sujets habitant hors de l’Union Européenne ayant acquitté de la TVA en France sans y réaliser d’opérations imposables.
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